CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

ARTIPLAST-HAPPYMANUT

SAS au capital de 120 000 €

Siège social : 8 rue de Malacussy – 42100 Saint-Étienne – France

RCS Saint-Étienne n° 831 875 828

Tél. : 04 77 79 88 91

E-mail : contact@artiplast.net

Site web : www.happymanut.net

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes de produits et prestations réalisées par la société ARTIPLAST-HAPPYMANUT (ci-après « le Vendeur ») auprès de clients professionnels (ci-après « l’Acheteur »), en France et à l’étranger.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, sauf accord exprès et écrit du Vendeur.

Article 2 – Produits et services

Les produits et prestations concernent notamment :

·         Matériels de manutention et d’ergonomie de poste,

·         Fabrications sur mesure,

·         Location, installation et maintenance de matériel.

Les caractéristiques essentielles des produits figurent sur les devis, fiches techniques ou pages web correspondantes. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter toute modification utile à leurs caractéristiques, sans préavis, dans le cadre de l’évolution technique.

Article 3 – Commandes

Toute commande doit faire l’objet d’un devis signé ou d’une validation électronique via le site internet du Vendeur.

La commande devient ferme et définitive après confirmation écrite du Vendeur.

Aucune modification ou annulation ne peut intervenir sans l’accord écrit du Vendeur. En cas d’annulation acceptée, les frais engagés resteront dus.

Article 4 – Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et hors frais de livraison, sauf mention contraire.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer le prix en vigueur au jour de la commande.

Les devis précisent la durée de validité des offres.

Article 5 – Conditions de paiement

Sauf conditions particulières, les paiements s’effectuent :

·         30 jours fin de mois à compter de la date de facture,

·         Par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par le Vendeur.

Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable :

·         L’application de pénalités de retard calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points,

·         Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D.441-5 C. com.).

En cas de non-paiement, le Vendeur pourra suspendre ou annuler les commandes en cours.

Article 6 – Livraison et transfert de risques

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Leur dépassement ne peut donner lieu ni à résiliation, ni à dommages-intérêts.

La livraison est effectuée :

·         Soit par remise directe à l’Acheteur,

·         Soit par livraison à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

Les risques sont transférés à l’Acheteur dès la remise au transporteur.

Les frais et risques liés au retour du matériel sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

Article 7 – Réception et réclamations

Toute réserve ou réclamation relative à l’état du matériel livré doit être formulée par écrit à la réception sur bordereau transporteur et dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception sur l’adresse mail contact@artiplast.net

Aucune réclamation ne sera acceptée sans cette procédure et au-delà de ce délai.

Article 8 – Garantie et service après-vente (SAV)

Les produits standards bénéficient d’une garantie de 2 ans pièces, à compter de la date de livraison.

La main-d’œuvre et les frais de déplacement sont facturés au tarif en vigueur, soit 120€ HT/heure.

La garantie ne couvre pas :

·         L’usure normale,

·         Les détériorations résultant d’une utilisation anormale, d’un manque d’entretien ou de modifications non autorisées,

·         Les consommables et accessoires.

Toute intervention en garantie nécessite un diagnostic préalable et un retour du matériel à la charge de l’Acheteur.

Article 9 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée.

En aucun cas elle ne saurait excéder le montant HT de la commande concernée.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de production, d’exploitation ou de profit).

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les plans, études, documents techniques et modèles réalisés par le Vendeur demeurent sa propriété exclusive.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est strictement interdite et constitue une contrefaçon.

Article 11 – Données personnelles (RGPD)

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation commerciale.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition en écrivant à : contact@artiplast.net.

Les données sont conservées pour la durée nécessaire au traitement commercial et comptable.

Article 12 – Médiation et litiges

Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saint-Étienne.

Conformément à la loi, un dispositif de médiation inter-entreprises peut être sollicité avant toute procédure judiciaire (https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises).

Article 13 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.